Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : 25 avril 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site internet sodition.fr (ci-après le « Site »), édité par la société SNS MARKETING.
L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGU par tout utilisateur (ci-après l'« Utilisateur »).
Article 1 — Identification de l'éditeur
Le Site sodition.fr est édité par SNS MARKETING, SAS au capital de 300 €, dont le siège social est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 927 971 960, SIRET 927 971 960 00012, n° TVA intracommunautaire FR81 927 971 960, code APE 70.21Z. Email : contact@sodition.fr. Téléphone : 01 77 38 17 11.
L'ensemble des informations légales relatives à l'éditeur sont disponibles dans les Mentions légales accessibles depuis le pied de page du Site.
Article 2 — Objet du Site et stratégie multicanal
Le Site sodition.fr constitue l'un des canaux d'acquisition mis en œuvre par SNS MARKETING dans le cadre de son activité de mise en relation entre, d'une part, des particuliers intéressés par un appareillage auditif et souhaitant bénéficier d'une consultation auprès d'un audioprothésiste diplômé, et d'autre part, des audioprothésistes diplômés indépendants, partenaires de SNS MARKETING, exerçant en France.
SNS MARKETING déploie par ailleurs une stratégie d'acquisition multicanal mobilisant l'ensemble des moyens de communication, de prospection et de promotion légalement autorisés en France et dans l'Union européenne, comprenant notamment des sites internet, des landing pages dédiées, des campagnes publicitaires en ligne, des partenariats commerciaux, du marketing direct électronique sur opt-in conforme à l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques, de la prospection téléphonique dans le respect du cadre légal applicable, du marketing postal, et des opérations de relations publiques. Quel que soit le canal d'acquisition mobilisé, les principes énoncés dans les Mentions légales et dans la Politique de confidentialité s'appliquent dans des conditions équivalentes.
SNS MARKETING n'exerce aucune activité médicale ou paramédicale. Tous les actes d'audioprothèse (tests auditifs, appareillage, adaptation, suivi) sont réalisés exclusivement par les audioprothésistes partenaires sous leur seule et entière responsabilité professionnelle.
Les services proposés aux particuliers, quel que soit le canal d'acquisition, sont entièrement gratuits. Aucune rémunération n'est facturée par SNS MARKETING aux particuliers.
Article 3 — Accès au Site
3.1 Conditions d'accès
L'accès au Site est libre et gratuit pour tout Utilisateur disposant d'un accès internet. Les frais de connexion et de matériel nécessaires à l'accès au Site restent à la charge exclusive de l'Utilisateur.
3.2 Disponibilité
SNS MARKETING met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès au Site 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être interrompu, notamment à des fins de maintenance, mise à niveau, ou en cas de force majeure. SNS MARKETING ne saurait être tenue responsable de toute indisponibilité du Site.
3.3 Capacité juridique
L'utilisation des services du Site, notamment le formulaire de demande de rendez-vous, est réservée aux personnes physiques majeures et juridiquement capables, ou aux mineurs disposant de l'autorisation préalable de leur représentant légal.
Article 4 — Services proposés
4.1 Pour les particuliers
Le Site permet aux particuliers de prendre connaissance d'informations relatives aux aides auditives, de remplir un formulaire de demande de consultation gratuite, d'être contactés par téléphone par un consultant SNS MARKETING en vue d'une pré-qualification de leur demande, et de se voir proposer un rendez-vous gratuit auprès d'un audioprothésiste partenaire.
Les services proposés aux particuliers sont entièrement gratuits. Aucun frais n'est facturé par SNS MARKETING aux particuliers, à aucun moment et pour aucune raison.
La soumission du formulaire ne constitue pas un engagement contractuel entre l'Utilisateur et SNS MARKETING. Elle constitue une simple manifestation d'intérêt en vue d'une mise en relation potentielle avec un audioprothésiste partenaire.
4.2 Pour les audioprothésistes
Le Site permet aux audioprothésistes diplômés de prendre connaissance des conditions du partenariat, de manifester leur intérêt pour devenir partenaire, et d'accéder le cas échéant à un espace dédié aux partenaires.
Les conditions du partenariat sont définies dans un contrat écrit distinct (« Accord de Partenariat ») signé entre SNS MARKETING et l'audioprothésiste partenaire, complété par les Conditions Générales de Partenariat (CGP) accessibles depuis le Site.
Article 5 — Engagements de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément aux présentes CGU et à la législation française en vigueur, à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la soumission du formulaire, à ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à l'ordre public, à ne pas porter atteinte au fonctionnement du Site (tentative d'intrusion, virus, surcharge volontaire, etc.), à ne pas reproduire, copier, vendre, ou exploiter à des fins commerciales tout ou partie du contenu du Site sans autorisation écrite préalable de SNS MARKETING, et à respecter les droits de propriété intellectuelle de SNS MARKETING et de tiers.
Tout manquement à ces engagements pourra entraîner la suspension immédiate de l'accès au Site et, le cas échéant, des poursuites judiciaires.
Article 6 — Données personnelles et consentements
Le traitement des données personnelles collectées via le Site et l'ensemble des canaux d'acquisition mis en œuvre par SNS MARKETING est régi par la Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés.
6.1 Consentements recueillis sur le Site
Lors de la soumission du formulaire de mise en relation, sont recueillis distinctement un consentement à la collecte et au traitement des données personnelles, un consentement spécifique au traitement des données potentiellement qualifiables de données de santé (article 9.2.a RGPD), un consentement à la transmission des coordonnées à un audioprothésiste partenaire en vue d'une prise de rendez-vous, et le cas échéant, de manière facultative, un consentement à recevoir des sollicitations commerciales par voie électronique (email, SMS) conformément à l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques.
Chacun de ces consentements est recueilli au moyen d'une case à cocher dédiée, distincte, non pré-cochée et accompagnée d'une information claire et préalable.
6.2 Droits de l'Utilisateur
L'Utilisateur dispose notamment de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de portabilité et de retrait du consentement sur ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant contact@sodition.fr.
Article 7 — Cookies et traceurs
Le Site utilise des cookies et traceurs. L'Utilisateur est informé de leur utilisation lors de sa première visite via un bandeau de gestion des cookies, et peut à tout moment accepter, refuser ou personnaliser ses préférences avec la même facilité, conformément à la délibération CNIL n° 2020-091 du 17 septembre 2020. Pour plus d'informations, consulter la Politique de confidentialité.
Article 8 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, graphismes, photographies, vidéos, sons, structure, mise en page, code source, etc.) est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de SNS MARKETING ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de SNS MARKETING, sous peine de poursuites au titre des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 9 — Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites internet. SNS MARKETING n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou les pratiques de leurs éditeurs.
La création de liens hypertextes pointant vers le Site est soumise à autorisation préalable de SNS MARKETING.
Article 10 — Responsabilité
10.1 Limitation de responsabilité de SNS MARKETING
SNS MARKETING ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site, de l'inexactitude ou de l'incomplétude des informations communiquées par l'Utilisateur, d'une interruption temporaire du Site, de la qualité des prestations réalisées par les audioprothésistes partenaires (qui interviennent sous leur seule et entière responsabilité professionnelle), ou de toute décision prise par l'Utilisateur sur la base des informations diffusées sur le Site (qui ne sauraient se substituer à un avis médical ou audioprothétique personnalisé).
10.2 Force majeure
SNS MARKETING ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure, notamment en cas de panne, défaillance, ou dysfonctionnement du réseau internet, des serveurs, ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable.
Article 11 — Modification des CGU
SNS MARKETING se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à toute évolution légale ou réglementaire. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. Il est conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU.
Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, l'Utilisateur et SNS MARKETING s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.
Les modalités de recours en cas de litige sont précisées dans les Mentions légales à la rubrique « Médiation de la consommation ».
L'Utilisateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/
Article 13 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter par email à contact@sodition.fr, par téléphone au 01 77 38 17 11, ou par courrier à l'adresse SNS MARKETING — 60 rue François Ier, 75008 Paris.