Conditions Générales de Partenariat (CGP)
Conditions Générales de Vente — Partenariat Audioprothésistes
Dernière mise à jour : 25 avril 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Partenariat (ci-après les « CGP ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SNS MARKETING fournit des prestations de services marketing à des audioprothésistes diplômés exerçant en France (ci-après l'« Audioprothésiste Partenaire »).Les CGP s'appliquent à toute relation contractuelle entre SNS MARKETING et un Audioprothésiste Partenaire, en complément du contrat de partenariat signé entre les parties (ci-après l'« Accord de Partenariat »). En cas de contradiction entre les CGP et l'Accord de Partenariat, les stipulations de l'Accord de Partenariat prévalent.
Article 1 — Identification du prestataire
SNS MARKETING, SAS au capital de 300 €, dont le siège social est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 927 971 960, SIRET 927 971 960 00012, n° TVA intracommunautaire FR81 927 971 960, code APE 70.21Z. Email : contact@sodition.fr. Téléphone : 01 77 38 17 11.
Article 2 — Objet et stratégie d'acquisition multicanal
SNS MARKETING fournit aux audioprothésistes diplômés des prestations de services marketing comprenant notamment la diffusion d'informations sur les aides auditives via le site sodition.fr et tout autre support édité ou opéré par SNS MARKETING, la collecte de demandes de mise en relation auprès de particuliers via une stratégie d'acquisition multicanal détaillée à l'article 2.1 ci-après, la pré-qualification le cas échéant téléphonique de ces demandes, la transmission à l'Audioprothésiste Partenaire de propositions de rendez-vous, et le suivi opérationnel de la mise en relation.
2.1 Stratégie d'acquisition multicanal
SNS MARKETING met en œuvre une stratégie d'acquisition multicanal mobilisant l'ensemble des moyens de communication, de prospection et de promotion légalement autorisés en France et dans l'Union européenne, parmi lesquels, à titre non limitatif :
2.2 Garantie de conformité RGPD vis-à-vis de l'Audioprothésiste Partenaire
SNS MARKETING garantit à l'Audioprothésiste Partenaire que l'ensemble des prospects transmis, quel que soit le canal d'acquisition d'origine, ont été collectés dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), de la Loi Informatique et Libertés, du Code de la consommation et du Code des postes et des communications électroniques.À ce titre, SNS MARKETING s'assure préalablement à toute transmission que la base légale du traitement est dûment identifiée et licite, que lorsque le consentement constitue la base légale, il a été recueilli de manière libre, spécifique, éclairée et univoque, que les personnes concernées ont été informées de la transmission de leurs données à un audioprothésiste partenaire, et que les obligations spécifiques au canal mobilisé (Bloctel, opt-in électronique, opt-in téléphonique à compter du 11 août 2026, etc.) ont été respectées.Lorsque les leads sont obtenus auprès de partenaires tiers, SNS MARKETING formalise contractuellement les obligations RGPD de ces partenaires (articles 26 ou 28 du RGPD selon les cas) et exige la traçabilité du consentement initial.
2.3 Activité strictement non médicale
SNS MARKETING n'exerce aucune activité médicale ou paramédicale. L'Audioprothésiste Partenaire reste seul responsable des actes professionnels qu'il réalise, conformément à la réglementation en vigueur et aux règles de bonne pratique de sa profession.
Article 3 — Conclusion du partenariat
3.1 Information précontractuelle
Préalablement à toute signature de l'Accord de Partenariat, SNS MARKETING met à disposition de l'audioprothésiste candidat une présentation détaillée de l'activité de SNS MARKETING, une description du fonctionnement du dispositif de mise en relation comprenant la pluralité des canaux d'acquisition mobilisés, le projet d'Accord de Partenariat avec ses annexes, les présentes Conditions Générales de Partenariat, et un délai de réflexion raisonnable avant signature.
3.2 Conditions à remplir par l'Audioprothésiste
L'Audioprothésiste candidat doit être titulaire du diplôme d'État d'audioprothésiste enregistré auprès de l'Agence Régionale de Santé (ARS), disposer d'un laboratoire agréé permettant la réalisation de tests auditifs et l'appareillage, bénéficier d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, et être inscrit à un registre professionnel (RCS, RM ou équivalent).SNS MARKETING se réserve le droit de demander tout justificatif et de refuser une candidature qui ne satisferait pas à ces conditions.
3.3 Signature de l'Accord de Partenariat
Le partenariat est formalisé par la signature d'un Accord de Partenariat écrit, comportant en annexe l'identification des points de vente et les conditions de rémunération convenues entre les parties.
Article 4 — Prestations de SNS MARKETING
4.1 Description des prestations
SNS MARKETING s'engage à fournir à l'Audioprothésiste Partenaire l'accès à son réseau de prospects qualifiés, la transmission régulière de propositions de rendez-vous (par voie électronique, téléphonique ou via Doctolib le cas échéant), le partage des coordonnées des prospects et des informations utiles à la préparation du rendez-vous, ainsi qu'un suivi opérationnel et un interlocuteur dédié.
4.2 Absence de garantie de volume
SNS MARKETING ne garantit aucun volume minimum de prospects sur une période donnée. Le nombre de propositions de rendez-vous transmises dépend du flux de demandes recueillies via les différents canaux d'acquisition mis en œuvre et du résultat de la pré-qualification.SNS MARKETING ne garantit pas non plus la finalisation effective d'un appareillage par le prospect, qui dépend de la seule volonté de ce dernier.
Article 5 — Obligations de l'Audioprothésiste Partenaire
L'Audioprothésiste Partenaire s'engage à recevoir dans son laboratoire les prospects présentés par SNS MARKETING dans des conditions conformes aux règles de bonne pratique professionnelle, à réaliser les tests et appareillages exclusivement par des audioprothésistes diplômés enregistrés auprès de l'ARS, à proposer systématiquement l'offre « 100 % Santé » à minima accompagnée d'un devis normalisé, à réaliser un essai de 30 jours minimum avant délivrance définitive des appareils (sauf décision contraire du patient), à utiliser exclusivement des appareils neufs de classe I ou classe II, à communiquer à SNS MARKETING ses horaires d'ouverture, prix de vente et réseaux de soins auxquels il a adhéré, à maintenir en cours de validité son assurance responsabilité civile professionnelle, à respecter les obligations de confidentialité prévues à l'Accord de Partenariat, et à traiter les données personnelles des prospects conformément au RGPD en sa qualité de responsable de traitement distinct.
Article 6 — Tarifs et facturation
6.1 Rémunération de SNS MARKETING
La rémunération de SNS MARKETING est fixée par l'Annexe 2 de l'Accord de Partenariat, selon les modalités convenues entre les parties.Les montants sont exprimés hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée selon le taux en vigueur à la date de facturation.
6.2 Fait générateur de la facturation
Une facture est émise par SNS MARKETING dès lors que l'Audioprothésiste Partenaire procède à l'appareillage d'un prospect transmis par SNS MARKETING. La facturation intervient 30 jours après l'appareillage, indépendamment des remboursements de la Sécurité Sociale ou des organismes complémentaires.
6.3 Modalités de paiement
Le règlement s'effectue exclusivement par prélèvement automatique SEPA via la plateforme sécurisée GoCardless, conforme à la norme PCI-DSS, sur la base d'un mandat de prélèvement signé par l'Audioprothésiste Partenaire lors de la conclusion du partenariat.Le prélèvement est effectué à J+37 suivant l'appareillage du prospect.L'Audioprothésiste Partenaire s'engage à assurer la disponibilité des fonds nécessaires au paiement à la date du prélèvement. SNS MARKETING ne conserve aucune information bancaire sur ses propres serveurs.
6.4 Échec de prélèvement
En cas d'échec de prélèvement, SNS MARKETING se réserve le droit d'appliquer des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur (article L.441-10 du Code de commerce), de facturer une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce), de suspendre temporairement la transmission de nouveaux prospects jusqu'à régularisation, et de résilier l'Accord de Partenariat en cas de manquement persistant.
6.5 Révision tarifaire
SNS MARKETING se réserve le droit de modifier les conditions de facturation moyennant un préavis de trois (3) mois avant la fin de l'année civile en cours. Toute révision sera notifiée par écrit à l'Audioprothésiste Partenaire et prendra effet à compter du 1er janvier de l'année suivante, sauf accord contraire entre les parties.
Article 7 — Litiges et contestations de facturation
En cas de litige relatif à une facture ou un prélèvement, l'Audioprothésiste Partenaire dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de la date du prélèvement pour notifier sa contestation par écrit à SNS MARKETING. Passé ce délai, et sauf contestation manifestement fondée, la facture sera réputée acceptée.SNS MARKETING traitera toute réclamation dans un délai raisonnable. La contestation d'une facture spécifique ne suspend pas les autres obligations financières de l'Audioprothésiste Partenaire au titre du partenariat.
Article 8 — Données personnelles
Dans le cadre de la mise en relation, SNS MARKETING transmet à l'Audioprothésiste Partenaire des données personnelles concernant les prospects, incluant des données potentiellement qualifiables de données concernant la santé au sens de l'article 9 du RGPD.
8.1 Garantie de SNS MARKETING
SNS MARKETING garantit à l'Audioprothésiste Partenaire que tous les prospects transmis ont été collectés dans le respect du RGPD et que leur transmission à un audioprothésiste partenaire a fait l'objet d'une information préalable et, le cas échéant, d'un consentement explicite.
8.2 Obligations de l'Audioprothésiste Partenaire
L'Audioprothésiste Partenaire reconnaît agir en qualité de responsable de traitement distinct pour la gestion des données des patients qu'il prend en charge, et s'engage à respecter strictement le RGPD et la Loi Informatique et Libertés, à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données, à informer les patients de leurs droits et des conditions de traitement de leurs données, à conserver les données dans les durées légales applicables, à tenir un registre des traitements (article 30 du RGPD), et à respecter le secret professionnel applicable à sa qualité de professionnel de santé.Les modalités de transfert et de partage des données entre SNS MARKETING et l'Audioprothésiste Partenaire peuvent faire l'objet d'un accord de partage de données complémentaire.
Article 9 — Confidentialité
L'Audioprothésiste Partenaire s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations communiquées par SNS MARKETING dans le cadre du partenariat (données prospects, méthodes, tarifs, outils, etc.) et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable.Cette obligation reste en vigueur pendant toute la durée de l'Accord de Partenariat et pendant trois (3) ans après sa résiliation. L'obligation de confidentialité concernant les données à caractère médical est sans limitation de durée.
Article 10 — Responsabilité
L'Audioprothésiste Partenaire intervient sous sa seule et entière responsabilité professionnelle. Il est seul responsable de la qualité des tests, appareillages, adaptations et suivis qu'il réalise, des conseils donnés aux patients, de la facturation des actes auprès des patients et organismes payeurs, des actes de ses préposés et salariés, et du respect de la réglementation applicable à sa profession.SNS MARKETING décline toute responsabilité quant aux actes professionnels de l'Audioprothésiste Partenaire et aux éventuelles réclamations des patients à ce titre.
Article 11 — Durée et résiliation
11.1 Durée
L'Accord de Partenariat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
11.2 Résiliation à l'initiative de l'une des parties
Chaque partie peut mettre fin à l'Accord de Partenariat à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, moyennant un préavis d'un (1) mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de préavis court à compter de la date d'expédition de la lettre.À compter de la réception de la lettre de résiliation, SNS MARKETING n'adresse plus de nouveaux prospects à l'Audioprothésiste Partenaire. Ce dernier s'engage néanmoins à mener à terme les essais et appareillages des prospects déjà transmis avant la résiliation, et la rémunération de SNS MARKETING reste due pour ces derniers.
11.3 Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles non régularisé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, l'autre partie pourra résilier l'Accord de Partenariat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
11.4 Cas de résiliation immédiate
SNS MARKETING pourra résilier l'Accord de Partenariat avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité, en cas notamment de fraude ou tentative de fraude de l'Audioprothésiste Partenaire, de perte du diplôme ou de l'autorisation d'exercer, de cessation d'activité, redressement ou liquidation judiciaire, ou de manquement grave aux règles déontologiques ou de bonne pratique professionnelle.
Article 12 — Cession et incessibilité
L'Audioprothésiste Partenaire ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations issus de l'Accord de Partenariat sans l'autorisation préalable et écrite de SNS MARKETING. Compte tenu du caractère intuitu personae de l'Accord, toute prise de participation entraînant la perte du statut d'indépendant de l'Audioprothésiste pourra constituer un motif de résiliation.
Article 13 — Modification des CGP
SNS MARKETING se réserve le droit de modifier les présentes CGP. Toute modification substantielle sera notifiée par écrit à l'Audioprothésiste Partenaire moyennant un préavis raisonnable, et fera l'objet le cas échéant d'un avenant signé entre les parties.
Article 14 — Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGP sont régies par le droit français.Tout litige relatif à l'application, l'exécution, la résiliation, ou les suites des CGP ou de l'Accord de Partenariat sera, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
Article 15 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGP, vous pouvez nous contacter par email à contact@sodition.fr, par téléphone au 01 77 38 17 11, ou par courrier à l'adresse SNS MARKETING — 60 rue François Ier, 75008 Paris.