Mentions légales
Dernière mise à jour : 25 avril 2026
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site sodition.fr les présentes mentions légales.
1. Éditeur du site
Le site sodition.fr est édité par :SNS MARKETING Société par Actions Simplifiée (SAS) Capital social : 300 € Siège social : 60 rue François Ier, 75008 Paris, France RCS Paris : 927 971 960 SIRET : 927 971 960 00012 N° TVA intracommunautaire : FR81 927 971 960 Code APE/NAF : 70.21Z (Conseil en relations publiques et communication)Contact : Email : contact@sodition.fr Téléphone : 01 77 38 17 11
2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication du site sodition.fr est Monsieur Nathane MARCIANO, en qualité de Président de SNS MARKETING.
3. Hébergeur du site
Le site sodition.fr est hébergé par :OVH SAS 2 rue Kellermann 59100 Roubaix France RCS Lille Métropole : 424 761 419 Téléphone : 1007 (depuis la France) Site web : https://www.ovhcloud.com/fr/Les serveurs hébergeant le site sodition.fr sont situés dans l'Union européenne.
4. Conception et développement
Le site sodition.fr a été conçu et développé par SNS MARKETING.
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le site sodition.fr (textes, graphismes, logos, icônes, images, sons, logiciels, structure, mise en page, code source, marques, dénominations commerciales, etc.) est la propriété exclusive de SNS MARKETING ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment les articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de SNS MARKETING. Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et passible de poursuites au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
6. Liens hypertextes
Le site sodition.fr peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet. SNS MARKETING n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, à leur politique de confidentialité ou à l'usage qui pourrait en être fait.La mise en place de liens hypertextes vers le site sodition.fr est soumise à l'autorisation préalable et écrite de SNS MARKETING.
7. Activité de SNS MARKETING
SNS MARKETING exerce une activité de conseil en relations publiques et communication (code APE 70.21Z), consistant à fournir des prestations de services marketing à des audioprothésistes diplômés exerçant en France. Cette activité comprend notamment la diffusion d'informations relatives aux aides auditives via le site sodition.fr et tout autre support édité ou opéré par SNS MARKETING, la collecte de demandes de mise en relation auprès de particuliers intéressés par un appareillage auditif via une stratégie d'acquisition multicanal détaillée à la section 7.1 ci-après, la pré-qualification le cas échéant téléphonique des demandes recueillies, la transmission de propositions de rendez-vous à un réseau d'audioprothésistes partenaires indépendants, et la fourniture de prestations de services marketing facturées exclusivement aux audioprothésistes partenaires.
7.1 Stratégie d'acquisition multicanal
SNS MARKETING met en œuvre, dans le cadre de son activité, une stratégie d'acquisition multicanal mobilisant l'ensemble des moyens de communication, de prospection et de promotion légalement autorisés en France et dans l'Union européenne, parmi lesquels, à titre non limitatif :
7.2 Conformité réglementaire transversale
Quel que soit le canal d'acquisition mobilisé, SNS MARKETING applique, comme principe directeur intangible, le strict respect de l'ensemble du cadre légal et réglementaire applicable en France et dans l'Union européenne, et notamment :
À ce titre, SNS MARKETING s'assure systématiquement, pour chaque canal d'acquisition mobilisé, que les obligations spécifiques attachées audit canal sont strictement respectées, notamment le recueil d'un consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable au sens de l'article 4-11 du RGPD lorsque le consentement constitue la base légale du traitement, le respect des dérogations applicables au consentement (intérêt légitime, exécution contractuelle, obligation légale) lorsque celles-ci sont juridiquement fondées et documentées, la fourniture d'une information claire, complète et préalable à toute personne dont les données sont collectées (articles 12, 13 et 14 du RGPD), le respect des règles spécifiques applicables à la prospection commerciale par voie électronique (article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques), le respect des règles spécifiques applicables à la prospection téléphonique (Bloctel et horaires Naegelen jusqu'au 10 août 2026, puis opt-in à compter du 11 août 2026), et la possibilité, pour toute personne, de s'opposer à tout moment au traitement de ses données et de retirer son consentement avec la même facilité que celle avec laquelle il a été donné.
7.3 Garanties contractuelles vis-à-vis des partenaires tiers
Lorsque les leads sont obtenus auprès de partenaires tiers (plateformes de génération de leads, éditeurs tiers, affiliés, etc.), SNS MARKETING formalise contractuellement, conformément aux articles 26 ou 28 du RGPD, les obligations suivantes : garantie par le partenaire de la conformité du processus de collecte des données aux exigences légales applicables, garantie d'un consentement valide couvrant explicitement la transmission des données à SNS MARKETING et à ses audioprothésistes partenaires, obligation de fournir sur simple demande la preuve documentée et horodatée du consentement initial, et obligation d'information préalable des personnes concernées sur les destinataires et les finalités du traitement.
7.4 Activité strictement non médicale
SNS MARKETING n'exerce aucune activité médicale ni paramédicale. Les actes d'audioprothèse (tests auditifs, appareillage, adaptation, suivi) sont réalisés exclusivement par les audioprothésistes partenaires, professionnels de santé indépendants, sous leur seule et entière responsabilité professionnelle.
7.5 Gratuité absolue pour les particuliers
SNS MARKETING ne facture aucun service aux particuliers, quel que soit le canal d'acquisition par lequel ils ont été mis en relation. L'ensemble des services rendus aux particuliers (information, pré-qualification, mise en relation, prise de rendez-vous) est entièrement gratuit, sans aucune contrepartie financière directe ou indirecte.
8. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'obligation pour un professionnel d'adhérer à un dispositif de médiation de la consommation s'applique exclusivement aux professionnels qui contractent avec un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, c'est-à-dire dans le cadre d'une relation contractuelle B2C à titre onéreux.SNS MARKETING n'entre pas dans le champ d'application de cette obligation pour les motifs suivants, juridiquement convergents.8.1. Absence de qualité de « consommateur » au sens du Code de la consommationL'article liminaire du Code de la consommation définit le consommateur comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Cette qualité suppose nécessairement, selon une jurisprudence constante (notamment Cass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-20.760), l'existence d'une relation contractuelle directe entre un professionnel et la personne physique concernée. Or, aucun contrat n'est conclu entre SNS MARKETING et les particuliers utilisateurs ; la soumission d'un formulaire ou la manifestation d'intérêt constitue une simple démarche d'information sans engagement contractuel réciproque ; et le contrat éventuel se forme exclusivement entre le particulier et l'audioprothésiste partenaire qu'il consulte ensuite, hors du périmètre contractuel de SNS MARKETING.8.2. Gratuité totale du service rendu aux particuliersL'obligation de médiation visée à l'article L.612-1 du Code de la consommation présuppose une relation économique onéreuse, condition essentielle de la qualification de contrat de consommation au sens de la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 (transposée aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation). SNS MARKETING ne perçoit aucune rémunération directe ou indirecte de la part des particuliers. Les services d'information, de pré-qualification et de mise en relation sont rendus à titre entièrement gratuit. En l'absence de contrepartie financière, aucun contrat de consommation au sens de la directive précitée n'est susceptible de se former.8.3. Activité exclusivement B2BL'activité économique de SNS MARKETING, telle qu'enregistrée auprès du RCS de Paris (code APE 70.21Z), consiste en la fourniture de prestations de services marketing à des professionnels — audioprothésistes diplômés exerçant à titre indépendant. Cette activité s'inscrit dans un cadre exclusivement B2B (« business-to-business »), expressément exclu du champ de la médiation de la consommation par l'article L.611-1 du Code de la consommation.8.4. Position constante de la jurisprudence et de la doctrineLa Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 3 sept. 2015, Costea, C-110/14) ainsi que la Cour de cassation française retiennent une interprétation stricte de la notion de consommateur, excluant toute extension à des situations où la personne physique ne contracte pas directement et à titre onéreux avec le professionnel. La doctrine majoritaire (notamment Calais-Auloy, Temple, Depincé) confirme cette analyse.8.5. ConséquenceEn l'absence de relation contractuelle B2C à titre onéreux, SNS MARKETING n'est pas légalement tenue d'adhérer à un dispositif de médiation de la consommation au titre de son activité d'éditeur du site sodition.fr.Voies de recours alternativesLes particuliers conservent l'intégralité de leurs droits et peuvent en tout état de cause exercer les voies de recours de droit commun devant les juridictions compétentes ; saisir la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) via la plateforme SignalConso (https://signal.conso.gouv.fr) ; saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) pour toute question relative à la protection des données (https://www.cnil.fr) ; pour les litiges relatifs aux prestations d'audioprothèse réalisées par les partenaires, recourir aux dispositifs de médiation propres à la profession d'audioprothésiste ainsi qu'aux autorités sanitaires compétentes ; ou encore recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/
9. Loi applicable et juridiction
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'utilisation du site sodition.fr sera, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.
10. Signalement et contact
Pour toute question relative aux présentes mentions légales ou pour signaler un contenu illicite, vous pouvez nous contacter par email à contact@sodition.fr, par téléphone au 01 77 38 17 11, ou par courrier à l'adresse SNS MARKETING — 60 rue François Ier, 75008 Paris.