CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE RECALL – SODITION
Article 1 – Objet
Le présent document définit les conditions contractuelles applicables à l’utilisation du service RECALL fourni par la société SODITION, consistant à recontacter des anciens clients ou patients d’un centre optique ou auditif afin d’obtenir la prise de rendez-vous et la présence physique de ces clients ou patients au sein du centre utilisateur du service. En validant le formulaire d’activation du service et en enregistrant une méthode de paiement, le client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes conditions.
Article 2 – Définition d’un crédit
Un crédit correspond exclusivement à la présence physique d’un client ou patient dans le centre utilisateur du service, à la date et à l’heure du rendez-vous convenu.
Un crédit n’est pas consommé lorsqu’un rendez-vous est simplement pris ou confirmé, mais uniquement lorsque le client se présente effectivement au centre.
Article 3 – Essai gratuit
Les cinq (5) premiers rendez-vous présents obtenus par Sodition constituent un essai gratuit.
Aucun paiement ne sera prélevé tant que ces cinq rendez-vous présents n’auront pas été réalisés.
Article 4 – Tarification et renouvellement
À l’issue de l’essai gratuit, le pack de crédits choisi par le centre est automatiquement activé.
Les crédits consommés en fonction du nombre de rendez-vous présents sont déduits du pack.
Lorsque l’ensemble des crédits du pack est utilisé, une recharge automatique est effectuée selon les mêmes conditions tarifaires.
Le client peut résilier le service à tout moment avant la prochaine recharge via un formulaire dédié.
Aucun remboursement ne sera effectué pour les crédits déjà consommés.
Article 5 – Gestion des absences et no-shows
En cas d’absence du client au rendez-vous (no-show), aucun crédit ne sera déduit et Sodition poursuivra les relances jusqu’à obtention d’un rendez-vous présent.
Si un rendez-vous est confirmé dans l’agenda du professionnel (Doctolib ou autre système associé) et que le client se présente à la date prévue mais que le professionnel n’est pas disponible ou absent, un (1) crédit sera automatiquement déduit.
Si le centre déclare qu’un client ne s’est pas présenté alors que celui-ci s’est effectivement présenté, cinq (5) crédits seront déduits et Sodition pourra mettre fin immédiatement et unilatéralement au contrat de collaboration.
Article 6 – Obligations du centre utilisateur
Le centre s’engage à assurer l’accueil et la prise en charge des clients adressés via Sodition aux dates et heures convenues.
Le centre s’engage à fournir des informations exactes et à ne jamais falsifier la réalité des présences.
Le centre s’engage à respecter l’intégrité des données transmises et à informer Sodition de toute modification d’horaires ou d’indisponibilité exceptionnelle.
Article 7 – Protection des données (RGPD)
Les données transmises par le centre restent sa propriété exclusive.
Sodition agit comme prestataire mandaté pour la seule finalité de la prise de rendez-vous.
Les données ne sont jamais revendues, partagées ou réutilisées à d’autres fins.
Sodition met en œuvre des mesures de sécurité conformes au RGPD et à la réglementation applicable au traitement des données personnelles.
Un contrat de confidentialité encadrant les modalités de traitement des données est signé entre les parties.
Article 8 – Communication et utilisation marketing
Le centre autorise Sodition à utiliser son nom commercial et son logo sur ses supports de communication (site web, plaquettes, supports marketing, pages de preuve sociale et présentations commerciales), exclusivement dans le cadre de la promotion du service RECALL et à titre de référence client.
Aucune information confidentielle, statistique ou financière ne pourra être publiée ou communiquée.
Cette autorisation peut être retirée sur simple demande écrite, et prendra effet dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrés.
Article 9 – Limites de responsabilité
Sodition garantit la mise en œuvre des moyens humains et technologiques nécessaires pour obtenir la présence des clients, incluant notamment relances téléphoniques, SMS de confirmation, SMS de rappel, appels de confirmation et rappel le jour du rendez-vous.
Sodition ne garantit pas un volume de ventes ou un chiffre d’affaires.
La responsabilité de Sodition ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements liés à des éléments extérieurs (indisponibilité du centre, impossibilité de joindre le client, changement de coordonnées, etc.).
Article 10 – Résiliation
Le client peut résilier à tout moment avant la prochaine recharge, via le formulaire prévu à cet effet.
Sodition peut résilier le service sans préavis en cas de manquements contractuels graves, notamment en cas de fausse déclaration de présence ou pratique frauduleuse.Article 11 – Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de SODITION.